reconnus à la personne gardée à vue, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief invoqué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

de la répartition des charges et ce en application de l'article 11. 3 du décret du 17 mars 1967 ; Que le 11 octobre 2007, M X... a saisi le juge des référés sur le fondement des articles 27 de la loi

exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1992) a déclaré ces actions irrecevables comme engagées plus de deux ans après le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article

de l'article 27 de cette ordonnance : "Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise

Il soutient que : - l’arrêté méconnait les articles 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 461-2 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans l’organisation

, par voie de conséquence, aux droits et libertés de ses enfants et de sa compagne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret est pris sur le fondement de l'article

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : les décisions sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; les décisions sont entachées

Elle soutient que : les décisions sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; les décisions sont entachées d’erreur de fait et d’erreur manifeste

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi susvisée

    Le Gouvernement fait valoir que la requérante n’a pas accepté la proposition d’adhésion formulée au sens de l’article 27- bis du décret-loi n o   90/2014, ainsi omettant d’épuiser les

D ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État alors applicable: « …Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-

3 et 5 de l'arrêté du 4 août 2004, mais selon les dispositions dérogatoires figurant aux articles 27 et suivants de cet arrêté ; que par suite le tribunal administratif de Paris, en jugeant que les représentants

27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen

préparatoire de la désignation sans que lui soit conféré un pouvoir de désignation, lequel n'est dévolu qu'à la fédération FEC-FO, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis de l'article

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil