174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

242 du code civil mais également de l'article 1382 et justifie, au regard du préjudice moral qui en est résulté pour Mme Z... la condamnation de M.

société Cloix & Mendès-Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

700 du CPC, condamner la société [6] aux entiers dépens ; » -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 CPC Par conséquent, statuant à nouveau, ORDONNER avant dire droit

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile

, * CONDAMNER la SAS [G] GROUPE au paiement de la somme de 18 553 € (12 553,00 € + 6 000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

mai 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1119, 1128,1363 et 1583

Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC Vu l’offre d’Indemnisation formulée par la société BS CLINIC [Localité 1], Condamner, par provision, la société BS CLINIC [Localité 1] à verser à Mademoiselle [Z] [

[D] [G] et Mme [H] [F] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonneune indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC; ' Condamner solidairement M [D] [G] et Mme [H] [F] aux entiers

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Eric X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPC-NC en cause d'appel, - de le condamner enfin aux entiers dépens dont distraction.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00868 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTLZ AFFAIRE : [F] [G]/ [K] [H] [I] épouse [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du CPC, - de condamner la SAS aux dépens.

[H] à payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. -la condamnation de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.