Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à tort, avec les intérêts à compter du 1er juillet 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

L. 481-1 et suivants du code de commerce dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés publics en litige ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que le CHU ne démontre

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 522-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors que sa valeur estimée mentionnée dans l'avis de marché est très largement inférieure à sa valeur réelle ; -les besoins ont été insuffisamment

par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors que sa valeur estimée mentionnée dans l'avis de marché est très largement inférieure à sa valeur réelle ; -les besoins ont été insuffisamment

mise à la charge de la commune de Monneren en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

marchés publics industriels ; - le code de justice administrative.