1152 et 1231 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que s'agissant du contrat 292 F 01, la pelle hydraulique acquise par elle pour la somme de

822 et 825 du Code civil ; 2 / que la valeur des droits de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur

450 du Code de Procédure Civile

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon les dispositions de l'articles R. 243-59 du CSS dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, 29M DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation de l'article 6 alinéa 3 de la Convention européenne

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction