Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-

150 et suivants, 341 de l'ancien code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 441-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

L. 313-4.

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.

L’article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion

faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de

311 44 ancien et articles L 312-84 à 91).

, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

de Jacques et Karl X..., pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 313-1 et suivants du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires

Daniel FE..., 311°/ de Mme Josiane HE..., épouse FE..., demeurant ensemble ..., 312°/ de M. René FG..., 313°/ de Mme Chantal FG..., demeurant ensemble ..., 314°/ de M.

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation), - le double de la notice d’assurance (article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que satisfait aux exigences de l'article

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-

043 francs ; que l'indemnité revenant à Martine B... au titre de son préjudice patrimonial personnel s'établit dès lors à 4 010 043 francs - 317 456,75 francs + 337 002,25 francs + 347 405,50 francs =

de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.311-48).