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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1927567_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 14 mars 2018 du préfet de police modifiant la directive régionale d'orientation sur l'asile de 2016 est annulée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb71
27 février 1989
27 février 1989
Phong des chefs d'association ou d'entente dans le but d'importer en France une marchandise de contrebande, en l'espèce de l'héroïne, et pour tentative d'importation en contrebande de 56 kilogs de ce stupéfiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03106_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
Ce prêt du 22 mars 2004 était d'un montant de 56 000 ¿. M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628111
21 février 1990
21 février 1990
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02265_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 15 juillet 2020, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
24 avril 2024
La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c492
20 octobre 1993
20 octobre 1993
216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,
Source officiellecr
61372542cd5801467741c493
20 octobre 1993
20 octobre 1993
216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0b4
15 février 1995
15 février 1995
56 et 52 du Code de procédure civile, toujours en vigueur à la date de la demande, et par application de l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 applicable à compter du 1er janvier 1993, le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 311-1 en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 et des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307239_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204411_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
articles 38 et 56 du décret du 19 décembre 1991 ; la décision d'aide juridictionnelle du 6 avril 2021 lui a été adressée par lettre simple ne permettant pas de déterminer la date de réception ; S'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af1
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Le manquement de l'établissement de crédit à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier emporte, dans les rapports entre la caution et le créancier, déchéance
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee193
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 46 sur 309