HAVANA nous demande : Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil, Vu les articles 30, 31 et 32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Sur les demandes

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et

d'un montant de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile - Condamner M [L] à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions

d'une amende civile de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 dudit code et à payer les dépens.

143-21 du code de commerce, Vu les articles 1281 et 1282 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, * Recevoir

1147 et suivants anciens du code civil, de l'article 1869 ancien du code civil,de l'article 18 al.1 de la loi du 29 novembre 1966,de l'article 564 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code

Sur les demandes de condamnation pour procédure abusive et dilatoire Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

450 du Code de procédure civile

[R] [U] au paiement à l'ASPF la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens y compris ceux d'expertise.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NAVARIN demande au tribunal : Au visa de l'article 1353 du code civil ; Au visa de l'article 1104 du code civil ; Au visa de l'article

- Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1 du code de procédure civile et à la somme provisionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; ainsi qu'aux entiers dépens dont

de 2.000 € pour la mauvaise foi dont il a fait preuve dans la présente affaire et ce en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [K] à lui régler la somme de

32-1 du code de procédure civile ; condamner M [Y] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction

[R] [G] sollicite le paiement de dommages-intérêts estimant que la demande constitue une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, d'autant qu'en parallèle la société Tuxia

de 3 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'UNADFI à lui payer la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

32-1 du code de procédure civile.