L. 321-1 du Code du travail ; et alors, qu'en exigeant, en outre, pour justifier le licenciement économique prononcé, que les difficultés économiques de l'employeur soient nouvelles, la cour d'appel a

L. 321-1-1 du Code du travail qui impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève qu'en application de ce texte et de l'article 49 de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même

MOTIVATION En vertu de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période

L. 321-4-1 du code du travail et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les

L. 321-1 du Code travail ; Attendu qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause économique, sans rechercher si l'employeur avait préalablement satisfait à son obligation de reclassement

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

et 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la salariée dont il n'est pas contesté qu'il lui a été proposé d'ajouter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 , ancien article L.321-1, du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE dans le cadre de son obligation de reclassement

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a fait ressortir l'absence de justification du motif économique

L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue en raison

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui, ayant expressément constaté que les difficultés économiques de la société Capelle Lunoetui n'étaient pas contestables à l'époque du licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que MM.

L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant