5 du code de procédure civile ; Considérant que ce faisant, elle procède à un amalgame des dispositions de l'article susvisé relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsqu'elle est ordonnée

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

    Civil Code Articles 999 and 1000 of the Civil Code provide that a person who suffers damage may seek redress through a civil action in tort against the person responsible.

profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet Suety Forest des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

On 10 April 1999 the applicant company lodged a constitutional appeal ( ústavní stížnost ) alleging, inter alia , a violation of Article 11 § 5 of the Charter of Fundamental Rights and Freedoms ( Listina

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit être écarté.

listed in Appendix I) (Follow-up to Interim Resolutions DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135, ResDH(2005)114, and CM/ResDH(2007)2, and) - in the cases concerning bankruptcy proceedings (Articles

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

humide ; - il méconnaît l’article L. 151-23 de ce code et l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de l’atteinte portée à la zone humide ; - il méconnaît l’article L. 122-1

    Civil Code Articles 999 and 1000 of the Civil Code provide that a person who suffers damage may seek redress through a civil action in tort against the person responsible.

autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article

L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article