455 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la méconnaissance des critères d'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement pour

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

450 du code de procédure civile.

X..., a violé l'article 1984 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en ne possédant pas la qualité d'employeur de M.

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'arrêt a encore violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; que, en tout état de cause, le non respect des formes prescrites

455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Peugeot Citroën automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

une conversion de sa même activité à titre libéral et qu'il avait "refusé" cette offre satisfactoire ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile et

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la diminution considérable des commandes des sociétés Vuitton et Morabito pour lesquelles travaillait essentiellement la

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

L. 324-2 et L. 324-3, devenus L. 8261-1 et L. 8261-2, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'abstraction

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

de ses obligations par l'employeur à cet égard, pour caractériser un défaut de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code civil; alors, de quatrième part

des dispositions de l'article L. 324-1.