15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément aux dispositions de l'article L.322-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les organismes d'assurance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

311-1, 311-4, 322-1, 322-3 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association

L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société aurait méconnu les dipositions de l'article L. 321-1-1 dudit code, faute d'avoir vérifier si, compte tenu des critères

1626 du code civil.

455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 212-4-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

Sur les demandes d’interventions volontaires de la MMA IARD SA, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et ALLIANZ IARD : L’article 328 du Code de procédure civile dispose : « L'intervention volontaire est

articles 703 et 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile précités. 8.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article

L 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en relevant que rien n'indique que la constructibilité de la zone dans laquelle était situé le bien exproprié soit

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au

date de purge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du même code ; 2°/ que si, en