Guy C. ; que, le 15 mars 1985, les époux C. ont saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 328 du Code civil, d'une demande tendant à faire juger que l'enfant C. était leur enfant

X..., sur le fondement de l'article 328 du Code civil, en demandant l'annulation de la reconnaissance souscrite le 10 septembre 1984 et que soit prescrit un examen comparé des sangs ; que, par jugement

321, 327, 328 et 333 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence prise en application.

des articles 656, 657, et 658 du code de procédure civile) avec dénonciation des conclusions adverses.

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [W] a seule qualité pour exercer l'action en recherche de paternité au nom de son fils, en application de l'article 328 du Code civil. L'administration de la preuve est libre.

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du

327 et 328 du code civil, ensemble les articles 331, 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du même code.

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

328 du code de procédure civile et 1956 et suivants et 1240 du code civil : Juger recevable l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés, de :Déclarer que le

327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, qui l'exerce contre le parent prétendu ou ses héritiers ; que le premier juge a rejeté la demande de Mme O... dirigée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [G] [I] [Z] L’article 328 du code de procédure civile énonce que « L'intervention volontaire est principale ou accessoire », l’article 329, que « L'intervention

328 du code de procédure civile.