l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ; 4°/ que lorsque le collège de l'AMF, après s'être réuni pour statuer sur

déloyale et parasitisme et a demandé, en cause d'appel, l'annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque, sur le fondement de l'article L. 712-6 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que

Z..., personne détenue, qui s'était conformé aux dispositions de l'article 696-36, alinéa 7, irrecevable en sa requête, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "2°) alors que l'article 696-36 du

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-11 du Code pénal

ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991; et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux parties demanderesses à la liquidation de l'astreinte provisoire

; qu'elle a été licenciée le 15 juillet 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 septembre 1995 : Attendu que l'employeur

X... a assigné M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° D 20-15.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à la cour d'appel d'avoir minoré le montant de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire ne

de cassation du pourvoi principal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de

qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

change`; que cette sanction a été prononcée par la chambre syndicale sur le fondement des dispositions de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution

, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de