L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000464 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ADEYLIE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 256 361, ayant

* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SCI Pabula demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de : - ordonner

EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

65 du Code des douanes pour établir les procès-verbaux produits aux débats, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur ces procès-verbaux pour caractériser l'absence de carence dans l'administration de

65 du Code des douanes pour établir les procès-verbaux produits aux débats, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur ces procès-verbaux pour caractériser l'absence de carence dans l'administration de

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143 et L. 362 à L. 362-5 du Code du travail, et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

respectivement de 360 euros et de 240 euros.

des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale

les faits allégués ne constituent pas des infractions aux règles du Code Général des Impôts et notamment aux articles 443 et suivants et 1791.

l'encontre du prévenu ne sont pas constituées (arrêt pages 5 et 6) ; " alors que, d'une part, selon les articles 121-5, 222-36 et 222-40 du Code pénal, la tentative d'importation illicite de stupéfiants

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à