----- Article 1er : L'arrêt du 17 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Bastia est annulé.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Dewaele en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte d'huissier du 17 janvier 2017, la société Agence des Alpes AN a assigné M.

3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt comme suit : - page 4, ligne 8

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B, qui a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH.

DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES ET QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CES TEXTES L'ARTICLE 37 BIS PRECITE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à lui-même.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.