222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de

385-1 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles 385-1, 591 et 593 du Code de procédure

, de l'alinéa 2 de l'article 293 dudit décret du 22 août 1958, des articles R. 17, R. 18 et R. 19 du décret du 1er octobre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles

Dès lors, la Cour appliqua l'article 385 du code de procédure pénale et déclara ce moyen irrecevable.   GRIEFS   1.

5, 6, 8 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 172 et suivants, 429, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

121-3, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la

l'arrêté du 13 novembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la compagnie La France tenue à garantie et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale, 1134 et 1384 du Code civil

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code, 56, 57, 76 et 593 du Code de

385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-8 du Code des assurances, manque de base légale, défaut et

385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

385 du code de procédure pénale, devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de ces mêmes titres, fondée sur la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne