décision du 25 septembre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013, lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

10642/13 GYATSO 11/03/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2014, lors de la 1206e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

10 János STEIGLER 15/04/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 2014, lors de la 1211e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

européenne des droits de l’homme 1 affaire contre Turquie     Affaire, n o Requête Date de décision Aktas et Paliga, requête n o 26070/09 07/12/2010   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966-1967 ET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AUTRES ET 3 AUTRES REQUÊTES 07/05/2025 22808/24 Zoltán KARSAI ET 9 AUTRES REQUÊTES 07/05/2025 33378/24 Attila István TEJFEL ET 9 AUTRES REQUÊTES 22/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 51623/09 OSTRIHANSKY 01/10/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2014, lors de la 1198e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

24 Michal POTOMA ET 3 AUTRES REQUÊTES 06/02/2025 21375/24 M.HOUSE S.R.O. 27/02/2025 24080/24 Peter ĎURAČKA 27/03/2025 25357/24 Jozef BOLEDOVIČ 13/03/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Skorupan against Bosnia and Herzegovina   (Applications n o 30675/ 08, 37254/08, 37264/08, 50424/08 and 52963/08, decision of 29/06/2010)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

REQUÊTES 13/03/2025 22245/24 József FEHÉR ET 9 AUTRES REQUÊTES 13/03/2025 31364/24 Zsolt VÁNYI ET 9 AUTRES REQUÊTES 04/09/2025 6420/24 Nándor BARTOS 24/04/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 9888/05 SECIK 29/01/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013, lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 74457/12 Jude 11/03/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

18960/12 BALKOVOY 09/04/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 juillet 2014, lors de la 1204e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

41045/10 PAOLONI 27/03/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013, lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

GUELFI LA MOITIE DES INDEMNITES STIPULEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI, EN VERTU, TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE

the decision of the European Court of Human Rights Straisteanu against Moldova   (Application No. 18928/08, decision of 6 July 2010)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

54376/10 PEJOVIĆ 15/10/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article