Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Sous l’angle de l’article 5 §§ 1 f), 2 et 4, il se plaignait de sa détention par les autorités chypriotes.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.

documents concernant sa cliente, masseuse-kinésithérapeute en contrat à durée indéterminée : 1) les comptes rendus d'entretiens, présents dans son dossier administratif, réalisés en application de l’article

  : article 6 § 1 applicable ; violation article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Mêmes faits ayant fait l’objet de sanctions administratives et d’une procédure pénale

14 de cette convention doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt

L'ARTICLE 4 EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES QUE DANS

  2, de l’article   3, de l’article   5 §§   1 et 4, de l’article   8, de l’article   14 et de l’article   34 de la Convention, ainsi que de l’article   4 du Protocole

établir le montant de leur préjudice, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles

décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; que selon l'article 1600-0 G du même code, les

DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

#Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité

. # Equal treatment for men and women with regard to social security - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Direct effect. # Case 71/85.

à temps incomplet sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

francs en faveur de la société David quand cette dernière ne faisait état, dans ses dernières conclusions, que d'un solde de 130 242,02 francs, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article

bordereau était certaine, sans préciser sur quels autres éléments de preuve, apportés par la banque, elle fondait cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'appel ; que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait formé un second acte d'appel le 15 mai 2017, avant l'expiration du délai d'appel ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce qu'en application de l'article

devenue impossible par son fait aurait été inefficace ; qu'en fondant dès lors sa décision sur la prétendue inefficacité de cette subrogation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige violant l'article