son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997,

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

douanes, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire en douane, sans violer l'article 78 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 395 et 396 du code des douanes ; 2°

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

du code des douanes.

dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

sa décision de base légale au regard de l'article 285 quater du code des douanes" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont