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6 032 résultats pour « article 410 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722facd58014677403edc

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

(Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de l'infraction prévue par l'article 246 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 dudit Code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Comimpex

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101331

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

414 du code des douanes, condamné au paiement d'amendes douanières, de sommes tenant lieu de confiscation et de la TVA éludée, ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme tenant lieu de confiscation

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed46

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec30

Cassation

5 mai 1980

5 mai 1980

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d00a

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, des articles 414 et 435 du Code des douanes, L. 626 et suivants du Code de la santé publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00786

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

à écarter la qualification d'infraction à l'article 411 du code des douanes reprochée à Naphtachimie » ; ALORS 1°/ QUE : l'administration douanière n'avait nullement fait valoir que les difficultés

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8519ba5988459c4cab0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f193

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

a refusé d'annuler la procédure douanière et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 323-3 du Code des douanes, les agents qui constatent une infraction douanière ont, au

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edaf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca4d

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

414 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté d

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Yves X

6079a87a9ba5988459c4d6cb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca0b

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d5

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs (Cantal), au domicile de M.

Source officielle

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