455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause était limitée dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel a relevé que les fonctions du salarié nécessitaient

117 et 116 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les parties n'ont pas contesté que le commandement de

extérieur portant les n° 1023 et 1024 situés [Adresse 2] à [Localité 2], - juger n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption de l'avis de l'expert médical , l'existence chez la victime d'une "sérieuse fragilité psychique", la cour d'appel

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 2 avril 2026

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

700 du code de procédure civile

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 411-11 du Code

il l'a fait, le tribunal a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exposantes avaient soutenu que l'exercice des pouvoirs de direction entre les différentes sociétés étaient concentré entre les mêmes mains, à savoir

409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite que la représentativité d'un syndicat au regard du nombre de ses adhérents s'apprécie par rapport à l'effectif global de l'entreprise ou de

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[V] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] aux dépens de l'instance.

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter