Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 414-2 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 16.

R. 413-14, I, du code de la route ; 4°/ que le jugement a omis de motiver la peine d'amende, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

410, 410-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.

[N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention européenne

412-34, 412-37 et 412-39 du code de la route et qu'elle a en conséquence commis des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements ; que ces manquements

suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41

Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme

R. 111-48 à R. 111-50 du code de l'urbanisme ; - le maire devait, en application des articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code, dresser procès-verbal de ces infractions et le transmettre au ministère

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle

D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être

1721 du code civil et l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720 du code civil et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime : 5.

une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, la cour d'appel a violé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code. » Réponse

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

moindre analyse, fut-elle succincte, de ces documents, le juge a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la désignation par le syndicat de représentants syndicaux légaux dans