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[N] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [N] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f213dcdc6046d47f3bd65

Appel

19 janvier 2026

[Y] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [Y] et l'Union locale [12] [Localité 15] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f233acdc6046d47f3ddd2

Appel

19 janvier 2026

[B] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [B] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f2347cdc6046d47f3dea2

Appel

19 janvier 2026

[R] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [R] et l'Union locale [12] [Localité 15] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f2354cdc6046d47f3df55

Appel

19 janvier 2026

[P] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [P] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f2358cdc6046d47f3df9e

Appel

19 janvier 2026

[Z] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [Z] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f258dcdc6046d47f405d3

Appel

19 janvier 2026

[E] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [E] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f2596cdc6046d47f40664

Appel

19 janvier 2026

[D] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [D] et l'Union locale [12] [Localité 15] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f259acdc6046d47f4068a

Appel

19 janvier 2026

[U] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [U] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f2127cdc6046d47f3bc3e

Appel

19 janvier 2026

[V] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [V] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f234ccdc6046d47f3deae

Appel

19 janvier 2026

[H] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [H] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f235ccdc6046d47f3dfe2

Appel

19 janvier 2026

[S] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [S] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.

Source officielle

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306065_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est substituée au représentant de l'Etat dans le

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201393

Cassation

8 novembre 2018

du délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale était le 7 mai 2011, date de la publication au Journal officiel de la décision n° 2011-127 du Conseil constitutionnel du

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2304240_20260106

Administratif

6 janvier 2026

notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2304241_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2200800_20240627

Administratif

27 juin 2024

D'une part, aux termes l'article L. 4314-1 du code des transports : " La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire. " Aux termes de l'article D. 4314

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200451_20231221

Administratif

21 décembre 2023

métier d'infirmier selon : / - les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II ; / - les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201515_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique : " Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200561

Cassation

1 juin 2023

[D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour Supply Chain France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient

Source officielle

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