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700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02867

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

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La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.