AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'elle n'aurait versé que la moitié des fonds d'acquisition, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes clairs et précis des conclusions de la société Goldner, il était soutenu que l'insuffisance professionnelle du salarié

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

454, 456 et 458 et l'article 5 du Code de Procédure civile et 50 de la loi du 25 janvier 1985, -annuler l'ordonnance, -subsidiairement , l'infirmer et admettre sa créance au passif de la STE ISICOM à

454, 456 et 458 et l'article 5 du Code de Procédure civile et 50 de la loi du 25 janvier 1985, -annuler l'ordonnance, -subsidiairement , l'infirmer et admettre sa créance au passif de la STE ISICOM à

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ont ainsi été violées ; que, enfin, la référence faite à une décision rendue dans un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs

X..., sans rechercher si la preuve de ce troisième grief n'était pas rapportée, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

en ait exclu l'application (défaut de motifs : article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait expressément que, selon le

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

 805 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.