rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme visant le procès équitable, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 4741-1 du code du travail

a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. » 5.

450 al.2 du code de procédure civile.

non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation primitive, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;

et a condamné solidairement les prévenus et les civilement responsables à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

la sécurité sociale ne prévoyait qu'une liste indicative et était applicable au cas de l'apprenti, la cour d'appel a violé les articles R. 441-3 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-29, 433-5 et 433-22 du Code pénal, Préliminaire, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6

celui-ci à payer à celle-là une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

450 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

473 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.