100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L.

4 du Code de procédure civile.

[C] une somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Dire et juger que les condamnations

de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 11 mars 2026 notifiée le 11 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [J] en rétention dans

probante, sans relever cette manifeste contradiction ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) contrairement à ce que soutient la cour d'appel, M.

695 et 701 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

455 du Code de procédure civile.

221-6, alinéa 1, du Code pénal, 171 à 185 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 12 mars 2026 notifiée le 12 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [F] en rétention dans

804 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 14.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.