138, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise, refusant la mainlevée du

X..., ancien ouvrier agricole, que sa pension de vieillesse était révisée à compter du 1er janvier 1992 et que l'allocation supplémentaire prévue par les articles L. 815-1 et suivants du Code de la sécurité

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 3 et 15 de la loi n° 2012-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

311-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que

488 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant déclaré irrecevable l'action en responsabilité civile engagée par les sociétés Total et SFA, ce jugement ayant été frappé d'appel ; que la réformation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485,

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2000 enjoignait à l'expert judiciaire, M.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut, pour refuser

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L.

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles