[F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, R. 231-1 et R. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 211-21 du code monétaire et financier. »

in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de la propriété intellectuelle était ouverte à l'exclusion de la procédure de «rétractation » prévue par l'article 497 du code de procédure civile, sans avoir préalablement provoqué les observations

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

493 et suivants du code de procédure civile.

R. 151-27, R. 151-28, R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande de permis de construire, sollicitée sur le fondement de l'article R 442-1 a) du code de l'urbanisme

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à responsabilité limitée (SELARL) Lexcase, demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la société civile

Y... au paiement de 1. 100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - de condamner M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 420-8 du Code des assurances, 495 du Code de procédure pénale et 7

En application des articles 494 à 497 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence

450 du code de procédure civile.

le lieu cité ; qu'ainsi, il a été procédé dans le respect de l'article 80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées