70, ensemble les articles 567 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile : 5.

X..., Y..., Z... et A... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

1231-6 du code civil.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars

496 et 497 sus visés ; qu'il s'en déduit qu'est recevable la demande en rétractation formée par la SMEREP ; ET QU'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s

496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

494 du Code de procédure pénale et que la Cour ne peut, en conséquence, que le confirmer ; "alors qu'il résulte de l'article 494-1 du Code de procédure pénale que la cour d'appel a le pouvoir, lorsqu'un

493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

matérielle ; Vu le mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 493 du Code

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Schuko faisait valoir que c'est seulement deux jours avant le dépôt de bilan de la société LMP que la société JCM avait remis en cause l'accord

Le requérant demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers

, du chef d'infraction à l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ;

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

150 et 272 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1997, M.