délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  L’article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution énonce : « Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel. (...)

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale. 10.

document administratif constatant un droit et d'abus d'autorité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient

L'expropriation (...) constitue une restriction constitutionnelle du droit de propriété au sens de l'article 35 de la Constitution.

197 ne prévoyait la communication du dossier qu'aux avocats des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article

Z..., Mme Y... avait proféré des allégations « qui relevaient de l'article 24, alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 », le reste de la plainte et surtout le récapitulatif de celle-ci

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-5 et 593

[U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles

Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

NIMES, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Y... du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

X..., Y... et Z...du chef de marchandage, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du

d'abus de biens ou de crédit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la santé publique, entraîne une violation des articles 5 1 alinéa (e), ainsi que 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits