AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article 1322 dudit code, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officiellePage 46 sur 2555
JCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
Source officielle