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51 100 résultats pour « article 5 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 1322 dudit code, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La garantie de Bpifrance Financement ne bénéficie qu'au Prêteur'. Il n'est pas contesté que la garantie Bpi était prévue par les conditions particulières des deux contrats de prêt.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdca

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

5 et 6 du contrat, la qualification de ces clauses et la réduction de la peine, en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, étaient dans les débats ; que le moyen est sans fondement ;

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

1147 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que, lors du contrat de prêt litigieux, les ressources du couple devaient subvenir aux besoins de la famille constituée de quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, la condamner à rembourser à l'emprunteur l'intégralité des

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c4cdc6046d47900d7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d31cdc6046d47489a11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2ecdc6046d474899f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccf

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

1382 du Code civil ; 5 / qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ayant disposé de la faculté de résilier le contrat de location sur constatation du défaut de paiement d'un seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00651

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 24 juillet 2018, Mme [U] a conclu avec la société Crédit mutuel un avenant à l'un des contrats de prêt afin de diminuer le montant des échéances et d'allonger la durée du remboursement. 3.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6 novembre 2023, la SAS LA BAGUETTINE représentée par son Président Monsieur [C] [O] a contracté un prêt d'un montant de 20 115,42 euros auprès de la SA LES MOULINS DUMEE, prêt sans intérêts remboursable

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avoir payé la somme de 767 100,63 euros à la banque au titre du solde du prêt, la caution a assigné l'emprunteur en remboursement sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2224 du code civil, précitée, et d'une clause stipulée au contrat de prêt portant déchéance du terme, que la prescription quinquennale de l'action contre la caution a commencé à courir à compter du 10

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a76

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

avoir donné le 5 novembre 2011 leur accord sur la restructuration de leurs prêts en cours, les époux [R] avaient accepté, le 10 février 2012, l'offre de prêt restructurant leurs engagements antérieurs

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d356

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE SANPAOLO, partie civile contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

Source officielle