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7 915 résultats pour « article 554 du code de procédure civile puisque c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da074

4 avril 2023

4 avril 2023

Mme [N] [D], intimée, en la personne de son avocat, demande à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable sur le fondement des articles 122, 124, 125 et 553 du code de procédure civile s'agissant d'un

Source officielle

Page 46 sur 396

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TA

7ème Chambre

DTA_1906936_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec69

20 octobre 2010

20 octobre 2010

700 du code de procédure civile -aux entiers dépens en allouant à son avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b9735c

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310264

6 juillet 2017

6 juillet 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie du Géant Casino aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette

Source officielle

Charges de copropriété

67f0243d02fc178212f7e5db

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

686f4c9fd3976f57d00d31fe

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02151

7 décembre 2016

7 décembre 2016

a statué en méconnaissance des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par ailleurs dénaturé les termes clairs et précis

Source officielle

comm

6079d3639ba5988459c58c76

29 février 1984

29 février 1984

1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LE CARACTERE DILATOIRE DE L'APPEL DE M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ef

7 avril 2014

7 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

20 octobre 2025

20 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ3

61372404cd580146774112bf

4 décembre 2002

4 décembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. ». 16.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc1f0cfe7ae188fe9bc

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. ». 16.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. ». 16.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. ». 16.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. ». 16.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. ». 16.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

16 avril 2026

16 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732d

5 janvier 2005

5 janvier 2005

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle