872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI LE SAISISSANT JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE PRESENTANT LES CARACTERES REQUIS PAR LES ARTICLES 551,

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

450 du code de procédure civile

et 553 et 584 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

R. 147-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise au personnel des sommes qu'il centralise, mentionnées à l'article L. 147-1 du même code ; qu'ainsi, la

455 du code de procédure civile.

58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 107, 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 552-2 et R. 551-4 du code de l'entrée et du

2240 du code civil.

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

450 du code de procédure civile

558 alinéa 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, cet acte régulièrement délivré en mairie le 7 mars 1989, a, par application de l'article 568 alinéa 2 dudit Code, fait courir le délai de pourvoi à l'égard

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ; Attendu que si le propriétaire

; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale telle qu'expliquée