, les premiers juges étaient saisis de demandes précises dans le corps de l'assignation, dont le total était repris au dispositif ; que l'arrêt a donc violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à payer à la société Dexia la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

nouvelle au sens de l'article 566 du C.P.C.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

564, 565 et 566 du code de procédure civile, était irrecevable.

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, DÉCLARER que les demandes incidentes de Mme [R] visant à voir augmenter la condamnation de Monsieur

accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile et l'article 562 du même code

16 et l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que si la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir

565 du Code de procédure civile dans leur argumentation ¿ ; qu'enfin ils ne mettent pas davantage en avant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile qui permettent aux parties d'expliciter

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

659 du code de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025

En effet, elle a d'une part relevé que la banque s'est volontairement abstenue de procéder sans délai à la déclaration de soupçons, comme l'imposait l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans

étant nouvelle en cause d'appel, que dès lors, la cour d'appel en déclarant cette demande irrecevable par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte, ensemble les

, les premiers juges étaient saisis de demandes précises dans le corps de l'assignation, dont le total était repris au dispositif ; que l'arrêt a donc violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile