Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision

, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article

Charles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient

procédure pénale ayant été observées, elle a pu faire valoir ses arguments devant les juges ; d Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT IL A FAIT BENEFICIER LE DEMANDEUR, L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES INFRACTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ; " ALORS QUE L'ARTICLE

32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les dispositions combinées

par l'article 58, désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige

de vote pour l'élection présidentielle à Abuja (Nigéria), à Khartoum (Soudan), à Kingstown (Jamaïque) et à Rangoun (Birmanie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

  Article 58 para. 2 of the Code of Criminal Procedure reads:   <Translation>         "The order for detention in police custody is only valid for a  

collaborateurs volontaires licenciés pour motif économique dans le cadre du présent plan social percevront au moment de leur départ une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article

; que, d'autre part, les dispositions des articles 8-1° et 18-3° du décret attaqué pouvaient légalement, sans méconnaître la loi du 13 juillet 1983, prévoir, pour l'application des articles 55 et 58

Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes des articles 901 et 58 du code de procédure civile : -(article 901) : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions

son permis de conduire et fixé à dix-huit mois le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Ladite juridiction considéra que l’article 58 § 9 de la loi n o 3160/2003 n’était pas applicable en l’espèce.

prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l'avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du 1° de l'article

L. 1er-1, alinéa 1, L. 14-1°, L. 15-1, L. 16, L. 17 du Code de la route, 58 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

la rupture du contrat par la filiale inclut les années de service passées par le salarié au sein de la société mère avant son détachement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant