de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits

L. 3121-11 du code des transports, texte, notamment, visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante

310, 802 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle » ; que selon l'article 26, paragraphe 3, du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, « L'entreprise conserve, par ordre

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1,

1315 et 1382 du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 6° du code de commerce ; Alors que 3°) l'article 3.4.2 du contrat de distribution sélective prévoit que «les dispositions qui précèdent (interdisant

De Buck; - de l'article 5 paragraphe 1 a), en ce que ledit jugement émanerait d'un tribunal incompétent (cf. supra); - de l'article 5 paragraphe 5; - de l'article 6, paragraphes 1 et 3 b) à d), dont l'inobservation

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'espèce, sur les articles 222-23 à 222-26 du Code pénal et la partie civile réclamant le huis clos, dans ce cas le huis clos est de droit ; "alors que, si l'article 6, paragraphe 1 de la Convention

dehors des cas prévus par l'article 385, alinéas 2 et 3 dudit Code, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi

6, paragraphs 1 and 3 (c)).

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

  The Applicant alleges violations of Article 6, paragraphs (1) and (3), sub-paragraph (d), and Articles 7 and 14 of the Convention.   III.

mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 4-3

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 avril 2017.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en énonçant que la société Valmer, succédant à la société ONET, n'avait pas respecté les dispositions du paragraphe b de l'article 2-II de l'annexe