CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° K 17-18.615 Aide juridictionnelle totale

Il suffit de rappeler : -que le sommaire du CCAP comporte une Section V.3 intitulée RECLAMATIONS ET CONTENTIEUX en page 5, renvoyant à la page 70, avec l'indication de l' article 62 intitulé CONTENTIEUX

Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par l'association " Demain c'est aujourd'hui " au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen déjà soutenu devant le premier juge, l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, au visa des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale.

octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdelkader X..., pris de la violation des articles 23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des

62 de la Constitution, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête du FRONT CALEDONIEN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Article 1er : La requête

20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ...

par les articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-3, L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Article 63 Revocation of the permanent residence permit “(1) The permanent residence permit may be revoked only if: a. the requirements of Article 62 letter a or b are fulfilled; b. the foreign national

339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

Y... à son épouse, l'arrêt retient que Mme X... perçoit actuellement 833 euros nets et que le montant de ses pensions de retraite atteindra plus de 18 000 euros pour une liquidation de ses droits à 62

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Mohamed : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., BAILLEURS, AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR DES CHEFS PRECIS DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECIDER QUE LEUR LOCATAIRE X..., QU'ILS