643-2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déposé le 12 février 1992 ; d'où il résulte qu'il a été formé hors délai ; PAR CES MOTIFS : Déclare

A titre subsidiaire, Vu les articles 43, 54, 648 et 690 du code de procédure civile - Déclarer nulle l’assignation du 9 novembre 2023 - Condamner Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, 31, 80, 171, 173, 175, 385, 591, 593, 595 et 646 du Code de procédure pénale, défaut

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [R] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

700 du code de procédure civile.

X... le droit de modifier l'emplacement de la prise d'eau et du canal, les juges du fond ont violé les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, en toute hypothèse, l'article 644 du Code

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, Mme [W] [X] demande à la cour, au visa des articles 687 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil

L. 625-8, L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.