avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du code de procédure civile, qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408

Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 13.

Le débouter de toute demande de condamnation de Monsieur [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

450 (2ème alinéa) du code de procédure civile, qui ont signé la minute ; ENTRE : DEMANDEUR Société Civile Immobilière (SCI) FONCIÈRE DI 01/2009 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 675 593

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, des articles 1315, 1689

, - de condamner Mme Y...aux entiers dépens et au paiement de 1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

De plus, le code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (article 672 du code de procédure civile), la notification directe entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.