[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI [8] aux dépens.

Madame [Y] [E] [M] épouse [R] devra les supporter à hauteur de 680 euros, conformément aux factures d'honoraires produites, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

682 et 683 du code civil, raison pour laquelle une expertise a été ordonnée.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

685-1 du code civil, conformément à ce qu'a retenu le premier juge.

Elle souhaite obtenir 15 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 682 du Code Civil, rejeté leur demande de dommages et intérêts, condamné Madame X... à payer à Madame C... la somme de 1 500 € et aux époux Z... celle de 1 500 € en application de l'article

682 du Code civil sont clairs et précis et qu'ils limitent le droit de se prévaloir de l'état d'enclave au propriétaire qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour la réalisation de

succombant à lui verser la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de