Art. 1770 decies A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5334-11 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L56, Art.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et

Article R612-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

Code monétaire et financier

Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article L102 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

à l'article L. 561-36 du même code, signalent à l'administration toute divergence qu'elles constatent entre les informations conservées dans le registre prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts ou dans celui prévu à l'article 2020 du code

Article Appendice C

—

à l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, la Direction Générale de l'Aviation Civile certifie : [ nom

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Article 212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Code de procédure pénale

de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Article L5361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du

Article L5261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Code monétaire et financier

Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits : Art. R. 162-1.

Article 178

—

liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article Annexe 190-A.9

—

Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm. Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.

Article 4

—

64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ; -les

Article 4

—

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

LEGIARTI000024467679

—

100 2 400 2 600 2 800 621-640 2 200 2 500 2 700 2 900 641-660 2 300 2 600 2 800 3 000 661-680 2 400 2 700 2 900 3 100 681-700 2 500 2 800 3 000 3 200 701-720 2 600 2 900 3 100 3 300 721-740 2 700 3 000 3 200 3 400 741-760 2 700 3 000 3 300

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

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