Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

; Vu les pièces du dossier transmis par le tribunal administratif ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 72 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Vu la loi n° 88-1028

posé par la loi, conduit en règle générale à maintenir les jeunes isolés étrangers dans le département où ils ont été identifiés ou à proximité de celui-ci ; - elle méconnaît les dispositions des articles

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du décret du 20 juillet 1972 ; 2) ALORS QUE le mandat confié à l'agent immobilier doit, à peine de nullité, faire l'objet

34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées

34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées

L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le délai d'appel à l'encontre de l

régime du 28 février 1969 a été dénoncée et remplacée par une nouvelle convention collective intitulée "biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer..." en date du 1er juillet 1993 dont l'article

convention tripartite conclue entre la SAUR, la ville de Bar-sur-Aube et la SOGEA, sans aucun avenant, a eu pour effet de rendre caduques les stipulations de l'article 72 du cahier des charges;

Y... et de la société Maaf Assurances ; AUX MOTIFS QUE la société Suva Sion est, en application de l'article 72 de la loi des assurances sociales en Suisse, subrogée dans les droits de l'assuré contre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 22, 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114

X... prétend que les publications de l'Ordre des médecins ne remplissent pas les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts pour bénéficier des avantages fiscaux prévus

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

des impositions contestées au titre des années 1977 et 1978 ; que dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne l'année 1979, qu'aux termes de l'article