L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MICRO-CRECHE LES MARCASSINS ; Attendu qu'à cette procédure a été

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VEGETA-LYS ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

[J] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

[Y] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

[R] [P], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

[N] [T], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622

[E] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

L.631-1 du Code de Commerce, Par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions

X... pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant pour imposer la mise en oeuvre de cette clause à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles L. 123-8 du code du commerce et 48 du code

[T] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 12 février 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [Y] demande à la cour, au visa de l'article L653-8 du code

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

énoncé qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, auquel renvoie l'article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage