LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article 4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121

815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être mentionné dans l'arrêt, qu'en ne mentionnant nullement que

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

à la suite de la disparition du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date

815-5 du Code civil, l'acte de cession d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère M.

il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

pouvaient être prélevées au profit d'indivisaires, au titre d'avance en capital sur leurs droits dans le partage à intervenir, et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 815-11 du Code civil

270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation

455 du code de procédure civile.