911 du code de procédure civile) (n° 2024/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile

779, 908, 910 et 1036 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en n'exposant pas les moyens de la société et en ne motivant pas le rejet de ses demandes, la cour d'appel aurait violé

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des conclusions au fond : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à

400 et suivants, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2026, - constater le désistement de la société de Placement et de Réalisation Immobilière

400 et suivants, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2026, - constater le désistement de la société de Placement et de Réalisation Immobilière

et Madame Rozenn COURTEL, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme

du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission ou l'inexactitude

fait, la cour d'appel aurait violé l'article 915 dudit code ; Mais attendu que M.

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour

pas demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

909-910 et 911 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé à la cour le 26 décembre 2022 par le conseil de l'association Stade Navarrais Rugby, aux termes duquel il indique ne pas avoir

909 et 911 du code de procédure civile.

4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

SUR CE : Vu les articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, L'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions