de groupe, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995) a accueilli la demande reconventionnelle et rejeté, en conséquence, la demande principale

L. 113-17 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Agen, 14 janvier 1997) a rejeté la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

3-2 des conditions générales" s'analyse comme une clause d'exclusion de garantie, de sorte qu'en énonçant que la compagnie la Suisse assurances était fondée à refuser sa garantie dès lors que la preuve

d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, ni le Cabinet Castrassur, ni la compagnie General Accident fire and

.., en application des dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances.

1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

L. 113-2 du code des assurances et par l'article 13 des conditions générales pour déclaration tardive du sinistre, en adressant une offre d'indemnisation partielle à la société Cartier Découpage au mois

entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... le 22 octobre 2003, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la preuve

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

et dit que la MACIF n'avait pas à accorder sa garantie ; Attendu, que le moyen présenté par le Fonds de garantie automobile, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article L. 113-8 du Code des

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que l'arrêt retient