Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

L 113-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'article 2.1 de la police d'assurance souscrite par la société BMR auprès d'AXA stipule que « l'assureur s'engage à prendre

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE pour démontrer que madame W...

Y... a manqué à l'obligation d'information et au devoir de conseil mis à sa charge par les articles L. 520-1 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, en lui indiquant que les sorties

souscrit par l'Assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances,

L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des et qu'elle

1134 du code civil ; 4°/ que le contrat prévoyait explicitement que les frais de mise en place des mises à jour (prestations et déplacements) seraient facturées ; qu'en disant qu' en facturant la mise

sans examiner l'autre, violant ainsi encore l'article 1134 du Code civil, 2°/ privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, en ne précisant pas d'où résultait

L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions

L. 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu l'article 1170 du Code civil, Vu la jurisprudence

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la société [Adresse 1] SAS demande : Vu les articles 1162 et 1190 du code civil, Vu l'article L.113-1 du

L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

Les dispositions de l'article 113-1 du code des assurances français étant impératives, il convient d'examiner la clause d'exclusion invoquée par l'assureur au regard de ces dispositions.

L. 113-1 du code des assurances, et ne peut recevoir application en raison de son imprécision. 8.

4 du code de procédure civile.

I... agit à l'égard de son assureur, Groupama Loire Bretagne en application de l'article L. 124-3 du code des assurances qui confère au tiers lésé un droit d'action directe à l'égard de l'assureur garantissant