, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

L'article L. 1226-10 du code du travail subordonne la validité du licenciement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail à l'impossibilité de le reclasser.

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

» (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi » ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code

[P] [A] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement; que M.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-15 du code du travail, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

L.1226-10 à 12 du code du travail.

MOTIFS : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse pour absence de consultation des délégués du personnel : L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que

les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 1226-10 du même code,

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

Il reproche donc à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

L 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié inapte, parmi les emplois disponibles, un emploi approprié à ses capacités et à ses qualifications ; en application de ce texte, le reclassement