[U] [O] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre

L. 3121-20 du code du travail.

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article

[X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** La société Régie Simonneau a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions.

Subsidiairement, Limiter par application du barème de l'article L 1235-3 du Code du travail à tout le moins réduire très sensiblement les prétentions de Mme [Z].

réduction de son temps de travail ou un aménagement de poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et

II SUR LA PRISE d'ACTE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil; que l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment

judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures permettait de qualifier d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; S'agissant des demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Constater que M.